Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)

NON à la réévaluation trompeuse des biens immobiliers !

Les propriétaires de biens immobiliers ne sont aujourd'hui pas traités de la même façon, et ce en toute illégalité. Les nouveaux propriétaires voient leur bien immobilier estimé à leur valeur actuelle, alors que les anciens propriétaires jouissent d'une sous-estimation chronique de leur bien, et cela depuis des décennies. Ce sont ainsi des milliards qui sont perdus pour la collectivité. La Confédération a sommé le canton de corriger cette inégalité, mais au lieu de procéder à une réévaluation complète de biens immobiliers, la droite bourgeoise a aggravé le mal en proposant un véritable hold-up fiscal. Elle en a profité pour réduire l'impôt sur la fortune des personnes les plus aisées, sans que le problème de sous-estimation des biens immobiliers ne soit réglé.

Les raisons de voter NON :

1. Cette loi maintient l'inégalité de traitement entre anciens et nouveaux propriétaires.
2. Elle octroie des avantages pour les gros propriétaires.
3. Elle impose une baisse linéaire de l'impôt sur la fortune pour des contribuables qui n'en ont pas du tout besoin.
4. Son application entrainera des pertes colossales pour toute la collectivité (au moins 100 millions par an).

Contribution temporaire de solidarité (IN 185)

OUI à la contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes !

Après des décennies de baisses d'impôts successives et systématiques qui font perdre des milliards aux collectivités publiques, les résultats excédentaires ne doivent pas nous tromper. Ils sont le fruit de résultats conjoncturels exceptionnels et de budgets conçus dans le but de justifier l'austérité. Il est temps de réagir. Les collectivités n'ont plus les moyens d'offrir des services à la population en quantité suffisante : des milliers de places en crèche manquent, et de nombreux services sont débordés par les demandes car ils n'ont pas les effectifs suffisants.

Le canton de Genève est le canton le plus inégalitaire de Suisse, les écarts de richesse y sont faramineux. Alors que le nombre de personnes en détresse sociale augmente et que de nombreux habitant-es du Canton peinent à joindre les deux bouts, cette initiative permet de rééquilibrer les choses.

Nous proposons de rétablir un minimum de justice fiscale en instaurant une contribution solidaire et temporaire sur les très grandes fortunes, qui dépassent 3 millions de francs. Cette initiative permet aussi de tripler les déductions sociales et sera une bouffée d'air frais pour les PME et les fortunes modestes. Cette contribution permettra de faire face aux effets de la crise sanitaire et de l'inflation, qui continuent de se faire sentir aujourd'hui, voire rembourser la dette

Que prévoit l'initiative ?

1. Les fortunes imposables de plus de 3 millions paieront une contribution de solidarité de 2,5 à 5 pour mille, pendant dix ans.
2. Pour le bouclier fiscal, qui bénéficie à de très grandes fortunes, le rendement net minimum passe de 1% à 2% afin d'éviter qu'elles échappent à cette contribution.
3. Les déductions sociales sur la fortune passent de CHF 83'000 à 250'000 pour un célibataire et pour les couples de CHF 164'000 à 500'000
4. Pour les indiépendant-es dont la fortune est investie dans leur entreprise, la déduction passe de CHF 500'000 à 1,5 millions.
5. Elle pourra rapporter environ CHF 200 millions au canton et 50 millions aux communes.