Réévaluer les biens immobiliers d'une façon qui soit juste et qui profite à toutes et tous

La gauche et les syndicats ont lancéun référendum contre la loi 13030 parce qu’elle favorise les plus gros contribuables du canton – les plus riches propriétaires – audétriment de l’écrasante majorité de la population et des locataires.

Que propose cette réforme fiscale ?

Il est aujourd’hui unanimement reconnu que la valeur fiscale du patrimoine immobilier genevois est largement sous-estimée. Les autorités fédérales ont d’ailleurs exigé que le canton de Genève se conforme au droit fédéral et réévalue son patrimoine immobilier, ce qui aurait dû provoquer une hausse de la fiscalité immobilière.
 

Au lieu de réévaluer à la hausse les biens immobiliers comme l’exige le droit fédéral, la loi 13030 propose une baisse d’impôts pour les riches contribuables propriétaires. Concrètement, la loi propose de se baser sur des valeurs fiscales anciennes – donc fortement sous-évaluées – et de renoncer à toute réévaluation future en indexant la valeur des biens à l’indice des prix à la consommation. Cette méthode d’indexation représente un fort avantage pour les propriétaires de biens immobiliers, puisque cet indice progresse beaucoup plus lentement que le coût de l’immobilier. C’est donc une aubaine pour toute personne possédant un bien immobilier.
 

Pourquoi cette réforme est injuste ?
En plus d’être sous-estimée, lafiscalité immobilière genevoise est totalement inéquitable. En effet, il existe une forte inégalité de traitement fiscal entre les nouveaux et les anciens propriétaires, dont les biens n’ont pas été réévalués depuis leur acquisition. Au lieu de corriger cela, la loi 13030 maintient le traitement de faveur des anciens propriétaires, ce qui est parfaitement inacceptable. Prenons l’exemple d’une personne qui achète un appartement en PPE et d’une autre personne qui a acheté, il y a quinze ans, le même appartement dans le même immeuble. Ces deux personnes seront taxées de façon très différente alors qu’elles possèdent
exactement le même bien immobilier. C’est une inégalité de traitement qui n’est pas admissible et qui ne peut aucunement se justifier.
 

Pourquoi cette réforme est illégale ?
Malgré l’obligation de seconformer aux exigences fédérales, cette loi ne résout en rien les lacunes de la loi genevoise. Elle ne fait que maintenir une inégalité de traitement entre
les contribuables. Qui dit inégalité de traitement entre les contribuables, dit violation d’un des fondements du droit fiscal qui exige que chacun soit taxé de manière égale.
 

En outre, la loi fédérale surl’harmonisation des impôts directs des cantons (LHID) a été votée en 1990 et est entrée en vigueur en 1993. Les cantons avaient alors 8 ans pour mettre en conformité leur législation cantonale, soit jusqu’au 31 décembre 2000. La LHID prévoit notamment, en matière d’imposition immobilière, que les immeubles non locatifs soient imposés selon leur valeur vénale (valeur du marché). Or depuis 30 ans, le canton de Genève temporise et fait patienter les autorités fédérales. La loi 13030 ne répond en rien aux exigences de la LHID. Elle est en dehors de tout cadre légal fédéral et doit donc être clairement combattue.

Quelles conséquences pour les recettes fiscales ?
Les pertes financières estiméesliées à l’application de la loi 13030 sont colossales. La baisse de revenus fiscaux pour le canton est chiffrée à 86,4 millions de francs (impôt cantonal sur la fortune, impôt immobilier complémentaire, impôt sur les gains immobiliers) et 15,4 millions pour les communes. La perte de recettes fiscales cumulées est de plus de 100 millions de francs.

Ces pertes viendront s’ajouter aumanque à gagner abyssal que notre canton subit déjà depuis des décennies. La non-conformité du système actuel fait perdre chaque année 221 millions de
recettes fiscales à l’Etat et 45 millions de recettes aux communes. Depuis les années 1960, le montant cumulé du manque à gagner fiscal s’élève à plusieurs milliards de francs.
 

Quelles conséquences pour la population ?

Moins de recettes fiscales, celasignifie moins d’argent pour les prestations à la population, moins de moyens pour les services publics dont tout le monde profite. Moins d’argent pour la
santé, pour les écoles, pour le social, mais aussi, moins d’argent pour la culture, le sport ou la cohésion sociale. Les avantages fiscaux octroyés à une minorité de riches contribuables propriétaires impacteront une large majorité de la population. Il faut impérativement les combattre.
 

NON à un cadeau fiscal néfaste et illégal

Après avoir bloqué la réévaluation fiscale des immeubles du canton pendant des décennies (et ce en dépit de l’obligation légale de mise en conformité rappelée plusieurs fois par la justice), la majorité de droite au Grand Conseil a fait passer une loi qui non seulement ne sort pas Genève de l’illégalité, mais surtout implique un manque à gagner colossal pour l’Etat, de l’ordre de 100 millions de francs chaque année.
 

Pour une plus justeredistribution des richesses, pour le maintien de prestations publiques de
qualité, pour la justice fiscale, nous invitons la population genevoise à se
mobiliser contre cette loi qui ne profite qu’à une poignée de riches
contribuables.
 

Pour toutes ces raisons, la plateforme pour la justice fiscale appelle les citoyennes et citoyens à voter NON le 18 juin 2023.